Avant l'adoption de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie, dite " loi Sapien 2 ", la lutte contre la corruption en France présentait de graves lacunes. L'application de la loi et les sanctions judiciaires contre les individus et les entreprises étaient faibles. La loi Sapien 2 vise donc à accroître la transparence, à lutter contre la corruption et à contribuer à réconcilier les secteurs public et privé.
Qu’est-ce que prévoit la loi Sapin 2 en matière de mise en conformité ?
L'article 131-39-1 de la nouvelle directive loi sapin 2 introduit des "sanctions supplémentaires" dans les procédures de prévention et de détection de la corruption dans les transactions commerciales. Cette nouvelle sanction oblige les entreprises reconnues coupables de corruption ou de pots-de-vin à prendre des mesures pour prévenir et détecter la corruption et les pots-de-vin pendant une période maximale de trois ans. Retrouvez davantage d'infos sur values-associates.fr. Si la peine est supérieure à un an et que la surveillance n'est pas nécessaire, le procureur de la République peut imposer une expiration anticipée de la période de probation. Selon la loi, les personnes condamnées pour des infractions commises de mauvaise foi (extorsion, corruption, abus d'influence, représentation illégale, violation du libre accès et de l'égalité des droits des soumissionnaires dans l'attribution de marchés publics ou la délégation de services publics, détournement de fonds et de biens) ne peuvent être acquittées par un tribunal. Il stipule qu'une décision de disqualification est contraignante et sans effet.
Loi Sapin 2 : Comment mettre en œuvre la loi anti-corruption ?
La loi dite sapin 2 fait référence à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie. Elle concerne notamment la création d'une Agence française anticorruption et la mise en place d'un système de lutte contre la corruption. Elle oblige les entreprises de plus de 500 salariés ou les sociétés appartenant à des groupes dont la société mère se trouve en France et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros à prendre des mesures pour prévenir et détecter la corruption et l'abus d'influence en France et à l'étranger, ce qui peut entraîner des sanctions. Ces mesures comprennent des codes de conduite, des systèmes de dénonciation, une cartographie des risques, des évaluations des clients et des fournisseurs, des procédures de contrôle, la formation du personnel à risque, des mesures disciplinaires en cas de violation des codes de conduite, des audits internes et l'évaluation des mesures mises en place. Pour les organisations internes, les entreprises peuvent s'appuyer sur la norme volontaire ISO 37001, notamment pour les marchés publics.
Comment mettre en œuvre la loi Sapin anti-corruption ?
La principale innovation du texte est l'introduction d'un programme de conformité pour les entreprises comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, qui va au-delà des lois extraterritoriales des États-Unis et du Royaume-Uni. Bien que la corruption ne soit pas un délit pénal, les entreprises peuvent être sanctionnées si elles n'ont pas mis en place un système ou ne le respectent pas. Le comité des sanctions du Bureau anti-corruption peut exiger qu'une entreprise mette en œuvre ses recommandations dans un délai de trois ans. En définitive, la publication d'amendes peut nuire à la réputation d'une entreprise. Les attentes à l'égard des programmes de lutte contre la corruption ne sont pas surprenantes si on les compare aux normes internationales mentionnées ci-dessus. La loi mentionne des outils classiques tels que les codes de conduite, la formation et les systèmes d'alerte internes. La loi prévoit également des obligations de diligence raisonnable pour les principaux fournisseurs et intermédiaires sur la base d'une carte des risques. Cela signifie que tous les tiers ne sont pas couverts par l'assurance. Pour réussir à mettre en œuvre ces règlementation, l’utilisation de logiciel sapin 2 est incontournable.
