Le consommateur doit connaître les caractéristiques nécessaires, le prix, le délai ou la date de livraison du produit ou service avant de conclure un achat. Il s’agit des informations pré-contractuelles qui doivent figurer dans un devis. Dans certains, la délivrance d’un devis est obligatoire. Cela permet au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Mais, c’est quoi exactement un devis ? Quelles sont les mentions obligatoires de celui-ci ? Et quel risque en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est en fait un document permettant d’informer le client sur le montant et les détails essentiels d’un produit ou d’une prestation de services. C’est un papier important pour les entreprises et dont la conception ne doit pas être prise à la légère. Il aide les consommateurs à prendre leur décision d’achat en toute connaissance de cause.
Plusieurs mentions doivent figurer dans ce devis qui sont protégés par le code de consommation. Les professionnels ont une certaine obligation d’information envers leurs clients avant de contracter une vente. Si les mentions légales sont accessibles au client, même en absence de devis, le professionnel n’a pas forcément l’obligation de fournir un devis, sauf si le consommateur le lui demande. Dans certains cas, l’établissement d’un devis par le professionnel est obligatoire.
Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?
L’édition d’un devis doit suivre la même règle que les factures bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire. Il existe des mentions obligatoires qui doivent figurer dans ce document important. Un
CRM de création de devis pourra vous guider. Le devis décrit généralement les travaux à exécuter tout en donnant une estimation du prix définitif d’un produit ou d’une prestation de services. Cependant, il doit contenir le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise. Le statut et forme juridique de celle-ci, numéro RCS pour un commerçant ou encore numéro répertoire pour un artisan sont à mettre dans le document.
Le devis doit également faire figurer le numéro d’identification à la TVA, le nom ainsi que l'adresse du consommateur, la date du devis, la durée de validité de celui-ci, la date de début des travaux et la durée anticipée des travaux de la prestation. La décompte doit être bien détaillée dans le devis. Il y a aussi le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre, frais de déplacement, conditions de paiement, procédures de réclamation et somme globale à payer en HT et en TTC.
Quel risque en cas d’oubli des mentions obligatoires ?
Il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans certains travaux comme le bâtiment. Les mentions obligatoires d’un devis sont à respecter, car elles répondent généralement à une volonté de protéger les consommateurs. L’oubli d’une mention obligatoire peut engendrer une amende qui pourra être doublée en cas de récidive. Chaque professionnel doit donc respecter la règle sur l’édition d’un devis afin d’éviter les sanctions.
